Cette page régit les Conditions Générales de Vente des Prestations et Services de Focus Drone – micro entreprise de Mr Philippe CHEVRETE.

La signature d’un devis, la confirmation d’une commande ou tout autre support faisant état d’une demande de prestation auprès de Philippe CHEVRETE vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site de Philippe CHEVRETE – focusdrone.fr

Philippe CHEVRETE se réserve le droit de modifier ses CGV sans préavis. Toutefois ces modifications n’auront aucune incidence sur les affaires en cours et signées avant la modification.

I. Dispositions générales

Clause 1. Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent tant aux personnes physiques que morales,  commerçantes ou non. L’ensemble de ces personnes sont désignées sous le vocable de client.

Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat défini à l’article suivant. Le devis fait partie intégrante du présent Contrat et en est indissociable et forme par conséquent un ensemble contractuel. Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, le devis constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.

Tout autre document que les présentes CGV qui pourrait mentionner des informations contradictoires aux informations du présent document CGV, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle. Les présentes CGV signées par le client font foi.

Clause 2. Objet

L’objet des conditions générales de vente porte sur les prestations fournies par Philippe CHEVRETE. Le présent document définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, Philippe CHEVRETE, s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos convenues.

Clause 3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du contrat, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

II. Conclusion du contrat

Clause 4. Contractualisation et description de la commande

Toute vente fait obligatoirement l’objet d’un dossier composé de :

• Une demande du client formalisée par un cahier des charges à défaut une expression des besoins transmis à Philippe CHEVRETE.
• Une proposition technique et financière ou un devis établi par Philippe CHEVRETE, qui explicite l’ensemble des opérations, des services, des conditions de paiement et les recommandations spécifiques à l’affaire. Ces informations constituent les conditions particulières de la vente complémentaires aux présentes CGV et matérialisent le contrat commercial liant Philippe CHEVRETE et le client.
• Un procès-verbal d’intervention sur site ayant pour l’objectif le constat par le client de la réalisation des opérations sur site.
• Une facturation établie selon les conditions prévues par devis ou bon de commande.

Clause 5. Caractère définitif de la commande

Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature de la proposition technique et financière ou un devis établi par Philippe CHEVRETE accompagné de la mention « bon pour accord » auquel s’ajoute le versement d’un acompte.

Clause 6. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation de Philippe CHEVRETE.

Clause 7. Annulation de la commande

L’annulation d’une prestation doit être faite par courriel à l’adresse suivante : contact@focusdrone.fr au moins 15 jours avant le début de la prestation ou par courrier avec accusé de réception. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 15 jours avant l’exécution du projet commandé devra être réglée dans son intégralité.

L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 15 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte versé à signature de la proposition technique et financière ou du devis établi par Philippe CHEVRETE.

III. Exécution du contrat

Clause 8. Obligations des parties pour tous les services

Clause 8.1. Obligation de collaboration

Le client s’engage à mettre à la disposition de Philippe CHEVRETE tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des services commandés.

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

Clause 8.2. Autorisation préalable à la réalisation de la prestation

Le cas échéant, lorsque cela est nécessaire, le client devra fournir toutes les autorisations requises pour garantir à Philippe CHEVRETE le droit de mener les opérations prises de vue et captations sur le site ou zones privées ou publiques.

Clause 9. Obligation de conformité de Philippe CHEVRETE

Philippe CHEVRETE s’engage à fournir au client un produit correspondant aux attentes préalablement définies.

Clause 10. Délai d’exécution

Les délais de réalisation de la prestation sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire et dépendent notamment des conditions météorologiques nécessaires à la réalisation des prestations commandées.

Les reports non imputables à une faute grave de Philippe CHEVRETE ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le client. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou indemnités.

Philippe CHEVRETE est notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant la réalisation de la prestation. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause 11. Les services de Philippe CHEVRETE

Clause 11.1. Descriptif des services proposés.

La prestation de services proposée par Philippe CHEVRETE consiste à embarquer sur un drone l’appareil adéquat pour la réalisation de prises de vue photos ou vidéo.

Clause 11.2. Etude préliminaire à la réalisation.

Pour chaque opération de prise de vues, l’étude de la faisabilité technique intégrant notamment les conditions météorologiques et l’étude de conformité réglementaire est du seul ressort de Philippe CHEVRETE.

L’engagement formel de réalisation est donné de la part de Philippe CHEVRETE au client en 2 étapes successives et préalables à la mission. Le préaccord pour opération quelques jours avant la date d’opération selon les conditions météorologiques prévues et l’accord définitif pour opération donné la veille de l’opération.

Clause 11.3. Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo.

La réalisation de la mission est exécutée par le prestataire ou un partenaire du prestataire désigné par le prestataire à l’adresse et selon les conditions indiquées par le client sur le devis, le bon de commande ou le contrat. Philippe CHEVRETE détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.
Préalablement à la prise de vue, le jour dudit de la mission, Philippe CHEVRETE devra disposer d’un temps de préparation du drone qui sera précisé dans le devis ou le bon de commande.

Le pilote chargé des opérations de télépilotage reste seul décideur de l’exécution de la mission eu égard à la législation applicable en pareille matière. En aucun cas le client ne pourra invoquer une inexécution du contrat dès lors que la sécurité de la mission est menacée.

Clause 11.4. Aléas météorologiques / impossibilités de réalisation et clause de report.

Lorsque les conditions météorologiques ou des conditions de sécurité ne sont pas réunies le jour et l’heure prévus au contrat pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, Philippe CHEVRETE pourra décider de l’annulation de la mission. Les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs de délai de déclaration ou d’autorisation préfectorale éventuellement requise.
Annulation et dédit – Dans l’hypothèse où le client ne souhaiterait pas reporter la mission à une autre date, Philippe CHEVRETE conserverait l’acompte versé à titre d’indemnité définitive et forfaitaire.

Clause 11.5. Présence de personnes dans la zone de sécurité et décharge de responsabilité de Philippe CHEVRETE.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers de la mission devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Philippe CHEVRETE. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 17 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »).
Dans l’hypothèse où pour les besoins de l’image, ou les prescriptions du client, des acteurs ou figurants éventuels doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers de la mission avant le début des prises de vues.

Clause 11.6. Contrôle des images et/ou travaux supplémentaires

Une fois la ou les prises de vue réalisées, le client visionne les prises de vue sur un écran mis à sa disposition sur le site. Après avoir visionné ces images, le client doit confirmer s’il souhaite mettre un terme aux prises de vue ou s’il souhaite d’autres prises. Conformément aux dispositions visées, la réalisation d’autres prises de vue pourra faire l’objet d’une adjonction et subséquemment d’une facturation supplémentaire.
Le coût pour la capture de prises de vue supplémentaires est indiqué préalablement au client. En cas de prises de vue supplémentaires facturées au client, une facture est émise et exigible par Philippe CHEVRETE à la charge du Client.

Clause 11.7. Livraison de la prestation de services.

L’activité de traitement d’image et les prestations qui en découlent sont commercialisées soit dans le cadre d’une affaire englobant les opérations de captation soit en tant que prestations de service à part entière.
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur clé USB, CD ou DVD, soit envoyé directement par fichier sécurisé via Internet.
En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 20 jours à dater de la prise d’images, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.
Philippe CHEVRETE s’engage par les présentes à une simple obligation de moyens quant au respect des dates de livraison qui est donné à titre indicatif.
Les retards éventuels qui pourraient être imputables à Philippe CHEVRETE tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Philippe CHEVRETE.

IV. Prix et conditions de paiement

Clause 12. Détermination du prix

Le tarif, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».

La TVA est non applicable sur toutes les prestations commercialisées par Philippe CHEVRETE, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sera apposée sur la facture.

Clause 13. Conditions de règlement

Sauf conditions particulières, pour toute commande validée et planifiée conjointement par le client et Philippe CHEVRETE, Philippe CHEVRETE  demande le versement d’un acompte dont le montant est fixé à 30%. Le solde est à acquitter au comptant à la livraison de la prestation.

Les paiements sont effectués par virements à l’ordre de Philippe CHEVRETE.

Clause 14. Frais de déplacement

Les frais de déplacement de Philippe CHEVRETE pour se rendre sur le lieu de la prestation sont à la charge du client. Les frais seront inclus dans la proposition technique et financière et/ou devis (conditions particulières de vente).

Clause 15. Modification du prix

Philippe CHEVRETE devra obtenir l’accord écrit du client en cas de décisions qui entraîneraient un coût supplémentaire (cf. Clause 11.6. Contrôle des images et/ou travaux supplémentaires).

Clause 16. Facturation

La facture est élaborée le jour de la réception des travaux réalisés par Philippe CHEVRETE. Toute facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est remis au client et le second est conservé par Philippe CHEVRETE.

Clause 17. Impayé – Pénalité – Clause pénale – Suspension du contrat

À défaut de paiement à l’échéance, Philippe CHEVRETE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le Client est déchu du terme du contrat.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30% du montant total de la facture avec un minimum de 100 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros conformément au code du commerce.

Le non-paiement d’une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des prestations restant éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances Philippe CHEVRETE. Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par l’acheteur à son échéance, soit du fait de la carence de l’acheteur, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce vaut paiement.

Lorsque les démarches de recouvrement sont nécessaires, le Client sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels sans que cela ne soit contraire à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Au surplus, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après réalisation partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

V. Inexécution du contrat

Clause 18. Responsabilités de Philippe CHEVRETE

Philippe CHEVRETE s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. Philippe CHEVRETE ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Philippe CHEVRETE n’est pas responsable de la vocation et de l’usage des images, vidéos ou informations fournies au client. Il appartient au client de gérer ses propres droits de propriété privée.

Le client (ou ses représentants) renonce à rechercher la responsabilité de Philippe CHEVRETE  en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout autre document qu’il lui aurait directement ou indirectement confiés. Il revient au client de procéder aux sauvegardes et copies de ses documents et fichiers.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de Philippe CHEVRETE en obligation de résultat ou en obligation de moyens et dans l’hypothèse où la responsabilité de Philippe CHEVRETE serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite prestation.

Toute prestation répond à une obligation de moyen et non de résultat.

Clause 19. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

VI. Dispositions diverses

Clause 20. Propriété intellectuelle et Droits d’auteur

Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de Philippe CHEVRETE ou du prestataire partenaire désigné par Philippe CHEVRETE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Les prises de vue de Philippe CHEVRETE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Philippe CHEVRETE sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert des droits d’auteur au profit de l’acquéreur.

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Philippe CHEVRETE cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction comporte notamment :

• Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
• Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
• Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
• Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

• Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
• Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le client accorde à Philippe CHEVRETE le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Philippe CHEVRETE pour le Client. Toutefois, Philippe CHEVRETE ou le prestataire désigné par Philippe CHEVRETE pour la mission, pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du client. Le client pourra s’y opposer en stipulant son refus par écrit.

Philippe CHEVRETE garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre des présentes.

Clause 21. Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vue engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Philippe CHEVRETE une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Philippe CHEVRETE ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Philippe CHEVRETE soumet à signature un formulaire pré rempli lors de chaque mission.

Le Client devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation de survol du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). D’une manière générale, le client s’engage à fournir au fournisseur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu d’en vérifier le caractère exact ou complet.

Philippe CHEVRETE ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par Philippe CHEVRETE. En conséquence le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Clause 22. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

Philippe CHEVRETE ou le partenaire désigné par Philippe CHEVRETE s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 3 mois à compter de la date de facture.

Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits.

Clause 23. Savoir-faire acquis

Le client autorise Philippe CHEVRETE à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit. Philippe CHEVRETE sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres clients.

Clause 24. Loyauté dans le contrat

Les parties déclarent que les informations fournies et exploitées par Philippe CHEVRETE font foi entre eux jusqu’à preuve du contraire.

Clause 25. Confidentialité

Philippe CHEVRETE et le client s’interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs biens auxquelles ils ont pu avoir accès dans l’exécution des prestations objet de la proposition commerciale.

Les Parties considéreront comme strictement confidentielle et s’interdiront de divulguer auprès de tiers au présent contrat notamment toute information donnée dont ils pourront avoir connaissance tant lors des négociations, qu’à l’occasion du présent contrat.

Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Clause 26. Données, informatique et libertés

Philippe CHEVRETE conserve des données à caractère personnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne et professionnelle. La loi octroie néanmoins un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il est possible d’exercer à l’adresse de son entreprise.

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Philippe CHEVRETE s’engage à prendre toutes les précautions pour que les données saisies et sauvegardées par elle ne puissent être piratées et/ou réutilisées par un tiers pour quelques motifs que ce soit.

Clause 27. Indépendance des parties

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants.

Clause 28. La non-renonciation au contrat

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Clause 29. Election de domicile

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant sur le présent contrat auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres Parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l’acte ou à la dernière adresse ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.

VII. Règlement des litiges

Clause 30. Loi applicable

La loi applicable au présent contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.

Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Clause 31. Réclamation

Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après un délai de 7 jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (le cachet de la poste faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives…) par écrit et sera étudiée par Philippe CHEVRETE avec soin dans le but réel de ne pas nuire à la relation commerciale.

Toute réclamation doit être adressée à Philippe CHEVRETE.

Clause 32. Clause d’attribution de compétences

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à trouver une solution amiable.

Le consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation figurant sur ce site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions de Laval.

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Philippe CHEVRETE.

Fait le…………………………………………………………. à ……………………………………………………………….